Mentions légales et Conditions Générales d’utilisation de la plateforme « Base Décors du ministère de l’Intérieur »

Mentions légales

La Délégation à l’Information et à la Communication du ministère de l’Intérieur, domiciliée Place Beauvau 92543 75008 Paris - 01 49 27 49 27 (ci-après, dénommé « Editeur ») édite, héberge et gère la plateforme « Base décors du ministère de l’Intérieur », accessible en ligne à l’adresse suivante : https://decors-ministere-interieur.fr (ci-après, dénommée « Plateforme »).

L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des mentions légales du site interieur.gouv.fr en cliquant sur le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Infos-du-site/Mentions-legales .

Directeur de la publication : Monsieur David Julliard - Délégué à l’information et à la communication du ministère de l’Intérieur.

Conditions générales d’utilisation de la Plateforme

La Plateforme a pour objectif de présenter les décors potentiels proposés par le Bureau d’accueil des tournages du ministère de l’Intérieur aux sociétés de production ou d’évènementiel.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, accessible depuis le site internet du ministère de l’Intérieur www.interieur.gouv.fr.

L’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, les présentes CGU, du seul fait de sa connexion à la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et plus généralement dans le respect de la législation en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

L’Editeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU de la Plateforme à tout moment. Chaque nouvelle version des CGU, datée, entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne sur la Plateforme et est réputée acceptée sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne. Tout Utilisateur n’adhérant pas à la nouvelle version des CGU mise en ligne doit impérativement cesser d’utiliser la Plateforme.

Article 1 : Définitions

Par « Editeur » on entend la Délégation à l’Information et à la Communication du ministère de l’Intérieur, domiciliée Place Beauvau 92543 75008 Paris.

Par « Plateforme », on entend l’application de gestion d'albums photo pour le web mise en place par le ministère de l’intérieur au moyen du logiciel libre PIWIGO et accessible en ligne à l'adresse suivante : https://decors-ministere-interieur.fr .

Par « Utilisateur », on entend toute personne accédant à la Plateforme.

Par « Contenu », on entend les textes et photographies mis en ligne sur la Plateforme.

Article 2 : Traitement des données personnelles et cookies

Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de l’article « traitement des données personnelles » des mentions légales du site interieur.gouv.fr disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Infos-du-site/Mentions-legales .

Article 3 : Droits de propriété intellectuelle

Le Contenu présent sur la Plateforme, est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Ce Contenu est exclusivement destiné à informer les sociétés de production ou d’évènementiel sur les décors potentiels.

Seule une utilisation de ce Contenu à des fins strictement consultative, personnelle et non commerciale, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, utilisation, capture d’écran, adaptation, mise à disposition, cession ou modification, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie de ce Contenu contenant des droits de propriété intellectuelle, sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable des titulaires des droits et de l’Editeur est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon (article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées par l’Utilisateur, le ministère de l’Intérieur engagera des poursuites judiciaires.

Article 4 : Accessibilité à la Plateforme

L’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opérations de maintenance, de mises à jour ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.

L’enrichissement et l’actualisation du Contenu sur la Plateforme peuvent occasionner des interruptions momentanées de l’accessibilité à la Plateforme.

Pour tout problème rencontré lié à l’accessibilité, nous vous remercions d'envoyer un email à l'adresse suivante : webmestre@interieur.gouv.fr

Article 5 : Responsabilité

L’Editeur décline toute responsabilité :

- en cas de dysfonctionnement du logiciel Piwigo ;

- en cas d’interruption de la Plateforme notamment pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;

- en cas d’impossibilité d’accès aux espaces et services en ligne, notamment en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

- en cas de dommages directs ou indirects qui vous seraient causés, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation à la Plateforme ;

- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un tiers.

Article 6 : Loi applicable et attribution de compétence

Tout litige lié à l’utilisation de la Plateforme ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution, ou l’inexécution des présentes CGU sera soumis à la loi française et aux tribunaux de Paris.

En outre, les présentes CGU étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Signaler un problème technique

En cas de problème technique, merci de contacter l’équipe technique à l’adresse suivante : webmestre@interieur.gouv.fr